Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé

Version INITIALE

NOR : INTC0600092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600092D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-518/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Pour accomplir sa mission, l'Office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.