Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé

Version INITIALE

NOR : INTC0600092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600092D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-518/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.