Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0600311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/24/AGRF0600311A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.