Article 13
A l'article 20 du même décret, les mots : « définis au titre Ier » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/BUDB0510069D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-175/jo/article_13
Texte n°9
A l'article 20 du même décret, les mots : « définis au titre Ier » sont supprimés.
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