Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985

Version INITIALE

NOR : BUDB0510069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/BUDB0510069D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-175/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.