Article 5
Dans le 1 de l'article L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concours financiers de l'Etat, », sont insérés les mots : « des établissements publics nationaux, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0609203L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/22/INTX0609203L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/22/2006-723/jo/article_5
Texte n°1
Dans le 1 de l'article L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concours financiers de l'Etat, », sont insérés les mots : « des établissements publics nationaux, ».
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