Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
NOR : SANP0621983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/SANP0621983A/jo/article_2
Texte n°28