Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à l'inscription et à la modification de l'implant de réfection de paroi PARIETEX COMPOSITE-PORCIN de la société SOFRADIM au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0621946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/SANS0621946A/jo/article_5
Texte n°25