Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600473S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/15/INTE0600473S/jo/article_28

Texte n°6

Article 28


Délégation est donnée à M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.