Décision n° 2006-610 du 10 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF

Version INITIALE

NOR : CSAX0601610S

Texte n°63

Article 1


La décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.