Décision n° 2006-610 du 10 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF

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NOR : CSAX0601610S

Texte n°63

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF ;
Vu la lettre du 15 septembre 2006 par laquelle l'association TSF-RP informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation ci-dessus visée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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