Décision n° 2006-601 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-865 du 11 octobre 2005 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

Version INITIALE

NOR : CSAX0601601S

Texte n°57