Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 10 avril 2006.
Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0600896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/EQUA0600896A/jo/article_3
Texte n°68