Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/EQUA0600896A/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.