Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-455 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue de promouvoir le mécanisme pour un développement propre (MPD) établi par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Pékin le 9 octobre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/19/MAEJ0630044D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/19/2006-455/jo/article_2
Texte n°61