Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0600184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/DEFD0600184A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.