Arrêté du 26 janvier 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/PMEA0620002A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Sont désignés, dans la limite de leurs attributions respectives, comme personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :
- le directeur ;
- le chef de service.