Décret n° 2006-247 du 2 mars 2006 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale

Version INITIALE

NOR : DEFX0600017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/DEFX0600017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-247/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.