L'article R. 226-5 du code rural est rattaché à la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 226-5. - Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs délais. »