Article 4
La mise en service de l'ouvrage doit avoir lieu dans sa totalité au plus tard cinq ans après la date de publication du présent décret, sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le ministre chargé des hydrocarbures.
Décret du 30 mars 2006 autorisant la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à construire et exploiter une canalisation d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et la zone pétrolière de Fos-sur-Mer
NOR : INDI0606956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/INDI0606956D/jo/article_4
Texte n°18