Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR : ECOU0500015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/ECOU0500015A/jo/article_8
Texte n°8