Arrêté du 24 octobre 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEVO0540416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/DEVO0540416A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.