Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Version INITIALE

NOR : DEVP0540417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/DEVP0540417A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).