Article 1
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/DEVP0540417A/jo/article_1
Texte n°34
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.