Article 1
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Décret du 15 novembre 2005 abrogeant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/EQUA0501523D/jo/article_1
Texte n°23