Décret n° 2005-1413 du 16 novembre 2005 relatif à la commission consultative aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/EQUA0501568D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/2005-1413/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.