Arrêté du 30 janvier 2006 relatif aux taux des prêts à moyen terme spéciaux d'installation et des prêts spéciaux de modernisation

Version INITIALE

NOR : AGRS0502811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/AGRS0502811A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification. »