Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0501582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/EQUA0501582A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, les mots : « des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».