Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, les mots : « des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/EQUA0501582A/jo/article_1
Texte n°27
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, les mots : « des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».
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