Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
NOR : EQUA0501582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/EQUA0501582A/jo/article_2
Texte n°27