Article 2
Le préfet désigné à l'article 1er peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
NOR : EQUP0600139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600139A/jo/article_2
Texte n°23