Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 24 janvier 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 avril 2016
NOR : ECOT0610535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/24/ECOT0610535A/jo/article_5
Texte n°11