Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0500915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/MCCB0500915A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le Conseil supérieur des musiques actuelles est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.