Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550141A/jo/article_5
Texte n°22