Article 2
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 31 mars 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0524381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SANP0524381A/jo/article_2
Texte n°43
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 31 mars 2006.
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