Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques

Version INITIALE

NOR : SANP0524381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SANP0524381A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'annexe IV, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/42/CE de la Commission du 20 juin 2005 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (3°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 29 septembre 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2005,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
    Les colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290 sont supprimés.


  • Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 31 mars 2006.


  • Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service,
L. Valade
Le ministre délégué à l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
G. Mathieu

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