Article 6
Le décret du 15 juin 2005 modifié portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0502285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/MENA0502285D/jo/article_6
Texte n°31
Le décret du 15 juin 2005 modifié portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
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