Décret n° 2005-1340 du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée

Version INITIALE

NOR : INDI0505756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/INDI0505756D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/2005-1340/jo/texte

Texte n°30


  • Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée est abrogé.