Décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/INTC0500365D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1643/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.