Article 13
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.