Décret n° 2006-65 du 17 janvier 2006 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0500137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/ECOC0500137D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/2006-65/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La commercialisation et l'utilisation des produits primaires et des arômes de fumée dérivés, ainsi que la commercialisation et l'utilisation des denrées alimentaires contenant l'un de ces produits ou arômes, mis sur le marché avant le 17 décembre 2003, sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé.