Arrêté du 6 janvier 2006 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière

Version INITIALE

NOR : AGRP0600159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/AGRP0600159A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.