Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.

Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2008, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui délivre les autorisations correspondantes.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.