Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
NOR : METF0610019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/METF0610019A/jo/article_2
Texte n°6