Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : INTB0500868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/INTB0500868A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.