Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : INTB0500868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/INTB0500868A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :


  • L'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée au présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé à compter de l'exercice 2006.


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 22, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

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