Article 2
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/INTX0500287D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1386/jo/article_2
Texte n°4
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
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