Article 4
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 + 0,06 par adresse.
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2006
NOR : INDI0506464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/INDI0506464A/jo/article_4
Texte n°53