Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
NOR : SANS0524647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0524647A/jo/article_6
Texte n°159