Article 1
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du maintien de leur accréditation durant cette période, les organismes suivants :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0524795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANP0524795A/jo/article_1
Texte n°153
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du maintien de leur accréditation durant cette période, les organismes suivants :
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