Décret n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MENX0500257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/MENX0500257D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1525/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.