Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/PMEA0520117A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 dont l'objet est l'investissement 2005 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.